Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par ESPACECUBE auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 - Information produits

Les descriptions des produits fournis par ESPACECUBE sont indicatives. Les dimensions, couleurs et poids peuvent varier en raison de la nature des matériaux. Les tolérances d'usage sont acceptées par le Client, qui renonce à toute réclamation en cas de légères différences entre la commande et la livraison.

Article 3 – Commandes - Tarifs

3.1.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite de notre société et versement d'un acompte.

3.2.

Les accords de financement doivent être définitivement conclus avant le début de la fabrication ou de la prestation.

3.3.

Pour les clients professionnels (B2B), les commandes sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part. Pour les clients consommateurs (B2C), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

3.4.

Les tarifs mentionnés dans nos propositions commerciales sont valables 30 jours. Une actualisation pourra être réalisée en fonction de l'indice BT 01.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1.

Un acompte de 40 % est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison.

Le paiement s'effectue par virement bancaire avant expédition. Aucun chèque n'est accepté. Tout défaut de paiement à échéance entraînera :

• Suspension immédiate des livraisons en cours,
• Intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal,
• Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement,
• Exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.

ESPACECUBE se réserve le droit de refuser l'enlèvement des produits en cas de non-paiement intégral.

Article 5 – Permis de construire - Caractéristiques du terrain – Raccordement aux réseaux

5.1.

Le client est responsable de l'obtention des autorisations administratives (permis de construire, etc.).

5.2.

Le terrain doit être accessible et adapté aux véhicules lourds.

5.3.

Sauf accord écrit, les raccordements aux réseaux et les fondations sont à la charge du client.

Article 6 – Livraison/Réception

6.1.

Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. Toute réclamation pour vice apparent doit être faite sous 48 heures. En cas de vice caché, la garantie légale de conformité s'applique (Article 1641 et suivants du Code civil).

6.2.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune annulation ni indemnisation ne pourra être demandée en cas de retard.

6.3.

Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des produits au Client ou au transporteur. ESPACECUBE décline toute responsabilité en cas de dommages liés au transport.

6.4.

Si, lors de la livraison, l'accès est impossible ou les conditions du site inadaptées, les frais de retour et de seconde présentation seront facturés au Client.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Les biens restent la propriété d'EspaceCube jusqu'au paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison.

Article 8 - Accès aux espaces de stockage

ESPACECUBE se réserve le droit d'accéder aux modules dans les cas suivants :

• Urgence ou force majeure, nécessitant intervention sans préavis,
• Réquisition par les autorités compétentes,
• Travaux d'entretien ou de modification des installations, après notification préalable au Client.

Article 9 - Force majeure

En cas de force majeure (grève, crise logistique, catastrophe naturelle, etc.), ESPACECUBE peut suspendre ses obligations sans engager sa responsabilité. Cette suspension ne concerne pas les obligations de paiement.

Si la suspension excède 7 jours, chaque partie peut résilier la commande en cours.

Article 10 - Litiges et juridiction compétente

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes. En cas de litige avec un consommateur, le Client pourra saisir une juridiction selon les règles du droit de la consommation ou un médiateur agréé.

Les CGV sont régies par le droit français.

Article 11 - Protection des données personnelles

ESPACECUBE collecte des données personnelles pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Conformément à la législation en vigueur, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant ESPACECUBE.

Article 12 - Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document contractuel.